Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 706, 04 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la résiliation irrégulière de son contrat de travail. Par un jugement n° 2200962 du 9 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24BX01409 du 21 août 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. B.

Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 avril 2024 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qu’il attaque, M. B soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’il juge que la rectrice de l’académie de Poitiers pouvait procéder à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée de maître délégué sans rechercher si la cessation de ses fonctions était légale au regard des dispositions applicables au licenciement d’un agent contractuel ;

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que le recrutement d’un maître délégué dans un établissement privé sous contrat d’association est subordonné à l’accord du chef d’établissement en l’absence de dispositions règlementaires en ce sens ;

— d’erreur de droit, d’inexactitude matérielle des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il se fonde sur une circonstance postérieure à son recrutement, soit la volonté du chef d’établissement de mettre un terme à ses fonctions, pour estimer que la décision de le recruter était illégale et pouvait donc être abrogée ;

— d’insuffisance de motivation en ce qu’il rejette ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation de son préjudice moral résultant des conditions dans lesquelles il a brutalement été mis fin à son contrat de travail sans rechercher si les conditions dans lesquelles il avait été mis fin à son contrat étaient susceptibles de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.