Conseil d'État, 7ème chambre, 14 mars 2024, n° 491918

TA Grenoble
Rejet 23 mai 2023

CAA Lyon
Rejet 18 décembre 2023

CE
Désistement 14 mars 2024

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B est pur et simple, ce qui rend la demande d'annulation de l'ordonnance sans objet.
Autre
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le désistement de Monsieur B rendait la demande de faire droit à son appel sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7e ch., 14 mars 2024, n° 491918
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	491918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2023, N° 23LY02138
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:491918.20240314
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2300798 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23LY02138 du 18 décembre 2023, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

Signé : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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