Vu la procédure suivante :

La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement la Société des eaux de Marseille (SEM), la Société d’assainissement Est Métropole (SAEM) et la société Stereau à lui verser la somme de 1 343 362,12 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d’épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux légal, ou, à titre subsidiaire, de condamner la société Stereau à lui verser la somme de 781 583,63 euros toutes taxes comprises et de condamner solidairement la SEM et la SAEM à lui verser la somme de 561 778,49 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d’épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux légal et, en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de ces trois sociétés les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 53 498,65 euros. Par un jugement n° 1908787 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné la société Stereau à verser à la métropole la somme de 920 534,53 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2019, en deuxième lieu, rejeté ses appels en garantie comme présentés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en troisième lieu, condamné les sociétés SEM et SAEM à verser la somme de 372 826,51 euros toutes taxes comprises à la métropole, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2019, en quatrième lieu, condamné, réciproquement, la métropole à payer aux sociétés SEM et SAEM une somme de 113 670 euros hors taxes, et, en quatrième lieu, attribué la charge définitive des frais d’expertise, chiffrés à 66 736,92 euros, à la société Stereau à hauteur de 90 % et aux sociétés SEM et SAEM à hauteur de 10 %.

Par un arrêt n° 23MA00836 du 1er juillet 2024, rectifié par ordonnance n° 23MA00836 du 5 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, sur l’appel principal formé par la société Stereau et les appels incidents formés contre ce jugement, a ramené le montant de la condamnation de la société Stereau de 66 736,92 euros à 54 155,11 euros, réformé l’article 5 de ce jugement en ce qu’il avait de contraire, annulé ce jugement en tant qu’il avait rejeté la demande de la métropole tendant à l’indemnisation de son préjudice d’image, condamné la société Stereau à payer à la métropole, au titre de ce préjudice, la somme de 25 000 euros, et, au titre des frais de prélèvement et d’études exposés par celle-ci lors de l’expertise judiciaire, 90 % des sommes de 4 764 euros toutes taxes comprises et de 1 972,92 euros toutes taxes comprises, annulé ce jugement en tant qu’il avait omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts dus sur le montant de la condamnation qu’elle avait prononcée, décidé que les intérêts dus à raison de cette condamnation seront capitalisés à la date du 15 octobre 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Stereau demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ;

2°) réglant l’affaire au fond, dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions de première instance et d’appel ;

3°) de mettre à la charge, solidairement, de la métropole Aix-Marseille-Provence et des sociétés SEM et SAEM la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Stereau  ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Stereau soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a :

— commis une erreur de droit en jugeant, pour décider de l’application d’un abattement de vétusté, que les désordres affectant les biofiltres n°s 2 et 5 de la station devaient être regardés comme étant rattachables aux désordres initiaux de 2006 alors qu’ils ne se sont révélés qu’en 2014 ;

— commis une erreur de droit en jugeant que le préjudice lié à la perte des primes de performance épuratoire versées au maître d’ouvrage est indemnisable sur le terrain de la responsabilité décennale des constructeurs ;

— commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préjudice lié à la perte des primes de performance épuratoire lui est imputable ;

— commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait valablement invoquer une faute du délégataire de nature à l’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité ;

— inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en écartant la faute du maître d’ouvrage qui était susceptible d’atténuer sa responsabilité ;

— dénaturé les pièces du dossier en confirmant le partage de responsabilité aboutissant à lui laisser la charge de 80% du montant du préjudice correspondant à la perte des primes de performance épuratoire ;

— dénaturé les pièces du dossier en confirmant sa condamnation à verser à la métropole 90% du montant total des frais d’expertise.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Stereau n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Stereau.

Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence, la société des Eaux de Marseille (SEM) et la société Assainissement Est Métropole (SAEM).