Vu la procédure suivante :

M. C D, M^me L I, M. H J et M^me F K, M. et M^me E et M B et M. A G ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Jura a déclaré d’intérêt général et autorisé les travaux de mise en conformité de la répartition des débits de la rivière Seille, au droit du seuil « Plance de Juhans », sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille (Jura) et la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, d’autre part, l’arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Jura a modifié son arrêté du 23 janvier 2019. Par un jugement n° 1901015-1901298 du 6 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 21NC01677 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. D et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. D et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’ils attaquent, M. D et autres soutiennent qu’il est entaché :

— d’une dénaturation des pièces du dossier, d’une erreur de droit et d’une inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que les aménagements autorisés par les arrêtés attaqués ne sont pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs au sens des dispositions du 3° du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier, d’une erreur de droit et d’une inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que les aménagements autorisés ne portent pas une atteinte significative à la capacité de production d’électricité hydraulique de leurs moulins, ni au droit d’eau fondé en titre attaché à ces moulins.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D, premier dénommé pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la communauté de communes Bresse Haute-Seille.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 4 août 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo