Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 503283

TA Marseille
Rejet 17 avril 2023

CAA Marseille
Annulation 7 février 2025

CE
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à réparation des préjudices subis
La cour a statué sur la demande d'indemnisation, mais a annulé la décision initiale du tribunal administratif pour ne pas avoir statué sur certains frais, et a modifié le montant des indemnités.
Accepté
Responsabilité de l'AP-HM pour les frais d'expertise
La cour a décidé de mettre à la charge de l'AP-HM les frais d'expertise, confirmant ainsi la responsabilité de l'établissement public dans ce cadre.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'AP-HM après un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé un jugement du tribunal administratif. L'AP-HM invoquait un désistement de son pourvoi, ce que le Conseil d'État a constaté comme pur et simple, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Il a donc donné acte de ce désistement, sans statuer sur le fond de l'affaire. La décision de la cour administrative d'appel reste donc en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 18 sept. 2025, n° 503283
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503283
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 7 février 2025, N° 23MA01569
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503283.20250918
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 88 030,46 euros en qualité d’ayant-droit de M^me D C, ainsi que la somme de 70 005,72 euros en réparation des préjudices propres qu’elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère. Par un jugement n° 2109093 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a condamné l’AP-HM à verser aux ayants-droits de M^me C, dont M^me A, la somme de 2 066 euros, à M^me A, la somme de 42 402 euros, sous déduction de 15 000 euros de provision.

Par un arrêt n° 23MA01569 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’AP-HM et appel incident de M^me A, annulé ce jugement en tant qu’il n’a pas statué sur la charge des frais de l’expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, mis à la charge de l’AP-HM les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 2 850 euros et de 1 200 euros, et ramené à 24 117,89 euros la somme que l’AP-HM a été condamné à verser à M^me A.

Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’AP-HM demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l’AP-HM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de l’AP-HM est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’AP-HM

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’assistance publique – hôpitaux de Marseille.

Copie en sera adressée à M^me B A, à la caisse primaire d’assurance maladie de Marseille et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras