Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Malaya 290 a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 août 2020 par lequel la maire de Cabriès (Bouches-du- Rhône) a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré ainsi qu’à la société Bouygues Immobilier le 13 mars 2020. Par un jugement n° 2008076 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Malaya 290 demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de la société Malaya 290 ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Malaya 290 soutient que :

— ce jugement est entaché d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit au regard de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme en ce qu’il se fonde, pour écarter le moyen tiré de l’absence de signification ou de notification de la décision de retrait du permis de construire dans le délai de trois mois prévu par cet article, sur les seules mentions de l’acte d’huissier établi le 21 août 2020 ;

— il est entaché d’erreur de droit en ce que le tribunal s’est fondé sur le rapport technique du service départemental d’incendie et de secours du 15 mai 2020, qui est postérieur à l’arrêté du 13 mars 2020 lui délivrant le permis de construire retiré ;

— le tribunal administratif a, pour regarder comme fondé le motif tiré de ce que le projet méconnaissait les exigences de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis s’agissant de l’importance de l’aléa incendie au droit du projet, de la proximité de celui-ci avec un centre de distribution de l’électricité et de l’alimentation en eau des bornes d’incendie.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Malaya 290 n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Malaya 290.

Copie en sera adressée à la commune de Cabriès.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 16 juin 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : M^me Paule Troly