Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 500595

TA Versailles
Rejet 9 janvier 2025

CE
Non-lieu à statuer 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Remboursement de la somme retenue
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison du remboursement, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer.
Accepté
Demande de restitution de la somme
La cour a noté que la somme avait été remboursée, rendant la demande de restitution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 18 mars 2025, n° 500595
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500595
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 9 janvier 2025, N° 2500186
Dispositif :	R.822-5 Non-lieu PAPC
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500595.20250318
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner son indemnisation de la somme de 412,40 euros retenue par la caisse d’allocations familiales des Yvelines sur son revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2500186 du 9 janvier 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande

Par un pourvoi, enregistré le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A indique avoir été remboursé par la caisse d’allocations familiales des Yvelines de la somme qui avait été retenue.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. M. A indique avoir été remboursé par la caisse d’allocations familiales des Yvelines, le 15 janvier 2025, soit postérieurement à l’introduction de son pourvoi, de la somme retenue dont il réclamait la restitution. Il en résulte que le pourvoi de M. A tendant à l’annulation de l’ordonnance du 9 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au versement de cette somme est devenu sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 mars 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber