Vu la procédure suivante :

La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le permis de construire tacite accordé le 11 décembre 2015 à la société Financière Axel Investissement pour la réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment et la construction de deux bâtiments à usage d’habitation sur un terrain situé rue Jules Gautier, à Nanterre (Hauts-de-Seine), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce permis, d’autre part, les deux permis de construire modificatifs délivrés les 5 octobre 2018 et 7 juin 2021 à cette société par le maire de Nanterre. Par un jugement n° 2011623 du 8 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI du 3 rue Jules Gautier demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre et de la société Financière Axel Investissement la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la SCI du 3 Jules Gautier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2022, présentée par la SCI du 3 rue Jules Gautier ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque, la SCI du 3 rue Jules Gautier soutient qu’il est entaché :

— d’une irrégularité en ce qu’il se prononce sur un moyen qui a été relevé d’office, sans être communiqué aux parties, tiré de ce que le permis de construire modificatif du 7 juin 2021 devrait être confronté au plan local d’urbanisme en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire initial ;

— d’une erreur de droit en ce qu’il omet d’apprécier la légalité du permis de construire modificatif du 7 juin 2021 au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date ;

— d’une insuffisance de motivation en ce qu’il omet de se prononcer sur les incohérences des différents dossiers de permis ;

— d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’irrégularité des permis de construire au regard des articles L. 431-23 et R. 431 6 et suivants du code de l’urbanisme ;

— d’une erreur de droit en ce qu’il se prononce sur l’atteinte à la conception générale du projet résultant des permis modificatifs sans rechercher si la nature du projet s’en trouve modifiée ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier et d’erreurs de droit en ce qu’il écarte les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB7, UB9 et UB13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI du 3 rue Jules Gautier n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI du 3 rue Jules Gautier.

Copie en sera adressée à la commune de Nanterre et à la société financière Axel Investissement.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : M^me Suzanne von Coester, assesseure d’Etat, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d’Etat et M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 2 novembre 2022.

La présidente :

Signé : M^me Suzanne von Coester

La rapporteure :

Signé : M^me Rozen Noguellou

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Adeline Allain