Conseil d'État, 3ème chambre, 13 octobre 2025, n° 507461

TA Rennes
Rejet 5 août 2025

CE
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'ordonnance
La cour a estimé que les moyens du pourvoi de la commune ne sont pas fondés, et a noté que l'ordonnance était suffisamment motivée.
Rejeté
Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que les arguments avancés par la commune ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la légitimité de l'ordonnance contestée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la commune de Lorient contre une ordonnance du tribunal administratif de Rennes qui avait suspendu deux arrêtés du maire concernant M me B… Le moyen invoqué par la commune soutenait que l'ordonnance était insuffisamment motivée et contenait une erreur de droit sur la qualification de l'accident de service. Le Conseil d'État a jugé ces moyens manifestement non fondés et a donc décidé de ne pas admettre le pourvoi. Par conséquent, l'ordonnance du tribunal administratif reste en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch., 13 oct. 2025, n° 507461
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	507461
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2025, N° 2504916
Dispositif :	R.822-5-3 Rejet PAPC référé
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire THOUVENIN
Parties :	la commune

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes de suspendre l’exécution de deux arrêtés du 2 juillet 2025 par lesquels le maire de Lorient a, d’une part, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a déclaré le 17 juin 2024 et l’a, d’autre part, placée en congé de maladie ordinaire du 24 juin au 3 juillet 2024, du 31 juillet 2024 au 5 janvier 2025 et du 21 janvier 2025 au 25 juillet 2025. Par une ordonnance n° 2504916 du 5 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de ces arrêtés et a enjoint au maire de Lorient de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de son ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lorient demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M^me B… ;

3°) de mettre à la charge de M^me B… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la commune de Lorient a été informé par un courrier du 30 septembre 2025, notifié le même jour, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) / 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Lorient soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes :

- a insuffisamment motivé son ordonnance en se bornant à énoncer que le moyen tiré de la violation de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué sans établir en quoi consistait l’accident de service litigieux du 17 juin 2024 ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les événements déclarés par M^me B… avaient le caractère d’un accident de service.

3. Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Lorient ne sont pas fondés. Il ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lorient n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorient et à M^me A… B….

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :