Conseil d'État, 1ère chambre, 3 avril 2025, n° 499057

TA Toulouse
Rejet 18 octobre 2024

CE
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui imposent cette représentation pour les recours en cassation.
Rejeté
Demande d'injonction de rétablissement des droits
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche toute décision sur le fond concernant le rétablissement des droits.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche toute décision sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 3 avr. 2025, n° 499057
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 2024, N° 2405792
Dispositif :	R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:499057.20250403
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 20 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l’a informé de la suspension de ses droits au revenu de solidarité active, ensemble la décision du 1er juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, d’enjoindre au département de la Haute-Garonne de le rétablir dans ses droits sans qu’aucune retenue ne lui soit appliquée. Par une ordonnance n° 2405792 du 18 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif ou, subsidiairement, statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 25 novembre 2024, notifiée le 10 décembre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.

Par une ordonnance du 27 janvier 2025, notifiée le 7 février suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que

l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M. B n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du

25 novembre 2024, notifiée le 10 décembre suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 27 janvier 2025, notifiée le 7 février suivant. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber