Conseil d'État, 9ème chambre, 5 août 2025, n° 505154

CE
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a constaté que le pourvoi n'était pas recevable car M me B n'avait pas respecté l'obligation de ministère d'avocat, mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.
Rejeté
Absence de fondement sérieux pour la demande
La cour a jugé que, en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de communication de l'adresse.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 5 août 2025, n° 505154
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505154
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:505154.20250805
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal du stationnement payant de lui communiquer l’adresse à laquelle adresser son chèque en règlement de l’avis en paiement du forfait de post-stationnement établi le 26 novembre 2019 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 20028003 du 21 mai 2025, le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M^me B, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 05 août 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :