Conseil d'État, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 509613

TA Paris 24 octobre 2025

CE
Désistement 29 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de l'appelant rendait sans objet la demande d'annulation de l'ordonnance, et n'a donc pas statué sur le fond.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'appelant, qui a mis fin à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la Régie autonome des transports parisiens après le rejet de sa demande de suspension d'une mise en demeure par le tribunal administratif de Paris. La Régie invoquait l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cependant, la Régie a ensuite décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a conduit le Conseil d'État à donner acte de ce désistement, conformément à l'article R. 822-5 du même code. Ainsi, aucune décision sur le fond n'a été prise, et l'instance a été clôturée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 509613
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509613
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, N° 2528493
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	direction régionale et interdépartementale de l' économie , de l' emploi ,

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La Régie autonome des transports parisiens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d’une part, l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités l’a mise en demeure de se conformer aux articles R. 4222-11, R.4222-12 et R.4222-13 du code du travail relatives à l’aération et l’assainissement des locaux de travail du centre de bus dit A… B… situé 6b place de la Porte de Saint-Cloud à Paris dans le seizième arrondissement, d’autre part, la mise demeure initiale de l’inspecteur du travail du 7 août 2025. Par une ordonnance n° 2528493 du 24 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Régie autonome des transports parisiens, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la Régie autonome des transports parisiens déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de la Régie autonome des transports parisiens de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber