Vu la procédure suivante :

La société anonyme Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune d’Aubervilliers (93300), à raison de locaux sis 5 rue Saint-Gobain. Par un jugement n° 2208832 du 30 septembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Genefim demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pèces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Genefim ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Genefim soutient que le tribunal administratif de Montreuil a :

— insuffisamment motivé sa décision, méconnu son office et commis une erreur de droit au regard des dispositions du I de l’article 1498 du code général des impôts en jugeant que les locaux à évaluer devaient être classés dans la catégorie 3 « Magasins appartenant à un ensemble commercial » du sous-groupe « Magasins et lieux de vente », sans rechercher si la catégorie 7 « Marchés » de ce même sous-groupe, à laquelle elle proposait de rattacher ces locaux, était plus pertinente ;

— dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les locaux en litige devaient être classés dans la catégorie 3 du sous-groupe « Magasins et lieux de vente » ;

— insuffisamment motivé sa décision, méconnu son office et commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si le local-type n° 137 du procès-verbal de la commune d’Aubervilliers originellement retenu par l’administration fiscale pour la détermination des valeurs locatives non révisées, devait être maintenu comme terme de comparaison ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les locaux-types n° 13, n° 17 et n° 49 du procès-verbal de la commune d’Aubervilliers pouvaient être retenus comme termes de comparaison.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Genefim n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Genefim.

Copie en sera donnée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.