Vu la procédure suivante :

La société Parc éolien des Jonquilles a demandé à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Meuse a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes d’Abainville et de Badonvilliers-Gérauvilliers (Meuse), et d’enjoindre à la préfète de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale sous astreinte.

Par un arrêt n° 21NC02546 du 6 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er août et le 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Parc éolien des Jonquilles demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’aviation civile ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Léo André, auditeur,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien des Jonquilles ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Parc éolien des Jonquilles soutient qu’il est entaché :

— d’une insuffisance de motivation, en omettant de préciser comment le projet pourrait conduire à la création d’un mur d’éoliennes de 34,5 kilomètres de long ;

— d’une erreur de qualification juridique et d’une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la réalisation du parc éolien serait une contrainte supplémentaire constituant un obstacle de nature à compromettre ou empêcher la navigation en toute sécurité pour les aéronefs volant à vue, qu’ils soient militaires ou civils ;

— d’une insuffisance de motivation ou à tout le moins d’une dénaturation des pièces du dossier, en omettant de répondre au moyen tiré de l’existence d’autres points de passage pour les aéronefs sous le tronçon du réseau très basse altitude.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des Jonquilles n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien des Jonquilles.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre des armées.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 28 février 2025.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo