Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de la Martinique à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du défaut d’entretien ou de risques anormaux d’exploitation du pont de Châteauboeuf surplombant l’autoroute A1 située dans le ressort de cette collectivité.

Par un jugement n° 2100263 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22BX01580 du 11 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la SA Pompière Agence en Douane contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SA Pompière Agence en Douane demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la voirie routière ;

— l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Pompière Agence en Douane ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société anonyme Pompière Agence en Douane soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a :

— commis des erreurs de droit au regard des dispositions de l’article 61 de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que du principe général de prévention des risques et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter la responsabilité de la collectivité de la Martinique, qu’aucune obligation de signalisation n’incombait à cette dernière, la hauteur libre minimale du pont étant supérieure à celle mentionnée à l’article 61 de l’instruction ministérielle précitée ;

— commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en relevant que son chauffeur avait commis une faute d’imprudence en empruntant le parcours litigieux, sans que l’impossibilité d’emprunter un itinéraire alternatif puisse être utilement invoquée pour exclure toute faute de la victime et entaché sa décision de contradiction de motifs en jugeant que son chauffeur aurait dû s’assurer au préalable de la possibilité de passer sous le pont après avoir jugé que la collectivité de Martinique n’avait aucune obligation de signaler la hauteur du pont ;

— commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l’existence d’autres accidents de même nature, quand bien même elle serait établie antérieurement aux dommages litigieux, ne saurait faire regarder la hauteur du pont de Châteauboeuf comme exceptionnellement dangereuse pour les usagers de l’autoroute A1.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société anonyme Pompière Agence en Douane n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Pompière Agence en Douane.

Copie en sera adressée à la collectivité de la Martinique.