Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 15 mai 2025, n° 503241 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 503241 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:503241.20250515 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 février 2022 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22059079 du 13 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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