Conseil d'État, 9ème chambre, 6 août 2025, n° 497971
CE
Désistement 6 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par la société Flixbus France afin d'annuler un arrêté modifiant les opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement l'opération attribuant des certificats pour le covoiturage courte-distance. La société demandait également le remboursement de frais de justice.

La société Flixbus France a ensuite déclaré se désister de sa requête. Le Conseil d'État, se fondant sur l'article R. 122-12 du code de justice administrative, a donné acte de ce désistement.

Il n'y a pas eu de cassation de décision, le Conseil d'État ayant simplement acté le retrait de la demande par la société Flixbus France. La procédure s'est donc conclue par cette formalité.

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Sur la décision

Référence :
CE, 9e ch., 6 août 2025, n° 497971
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 497971
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour : 13 août 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:497971.20250806
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 9ème chambre, 6 août 2025, n° 497971