Vu la procédure suivante :

La société Val Fontenay, d’une part, et le syndicat des copropriétaires Fontenay 2B, la société Les Vallées et la société Val Fontenay, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme Bureaux un permis de construire un ensemble immobilier comprenant des bureaux, des logements et des commerces sur un terrain situé 5-7 avenue du Val de Fontenay sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val de Marne), ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement nos 2210281, 2210282 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires Fontenay 2B et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) de donner acte du désistement d’instance des société Val Fontenay et Les Vallées ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Fontenay-sous-Bois et de la SCI Vendôme Bureaux la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du syndicat des copropriétaires Fontenay 2B et autres ;

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement des sociétés Val Fontenay et Les Vallées :

1.Le désistement d’instance des sociétés Val Fontenay et Les Vallées est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur le pourvoi :

2.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3.Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le syndicat des copropriétaires Fontenay 2B soutient qu’il est entaché :

— d’une erreur de droit, ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 8 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l’établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois a approuvé la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 des règles communes applicables à toutes les zones urbaines du règlement du plan local d’urbanisme ;

— d’une erreur de droit en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 13 des règles communes applicables à toutes les zones urbaines et de l’article UF13 du règlement du plan local d’urbanisme.

4.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des société Val Fontenay et Les Vallées.

Article 2 : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires Fontenay 2B n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires Fontenay 2B, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Fontenay-sous-Bois et à la SCI Vendôme Bureaux.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M^me Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 8 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : M^me Magalie Café