Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505246

CE
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas de dénaturation des pièces, et que l'état de santé de la patiente au moment de l'opération était correctement évalué.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision contenait suffisamment d'éléments de motivation pour justifier le rejet du grief.
Rejeté
Erreur de droit sur le défaut d'information
La cour a considéré que les motifs avancés par la chambre disciplinaire étaient pertinents et justifiaient la décision prise.
Rejeté
Erreur de droit sur le consentement
La cour a estimé que la décision contestée était fondée sur des éléments suffisants pour justifier l'absence de consentement écrit.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch. jugeant seule, 19 déc. 2025, n° 505246
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505246
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:505246.20251219
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

MM. David et B… C… ont porté plainte contre M. A… D… devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui l’a transmise, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 25 avril 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une décision du 14 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. B… C… contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. D… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. C… soutient qu’elle est entachée :

- de dénaturation des pièces du dossier ce qu’elle estime que la pose d’une prothèse biliaire apparaissait nécessaire au regard de l’état de santé de M^me C…, alors qu’au jour de l’opération, son état était stabilisé ;

- d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne se prononce pas sur le grief tiré du manquement au devoir de soins consciencieux faute d’avoir assuré le suivi préopératoire et postopératoire de M^me C… ;

- d’erreur de droit en ce que, pour écarter le manquement tiré du défaut d’information de M^me C… sur l’opération envisagée, elle se fonde sur des motifs inopérants tirés de l’intervention d’une même opération en 2016 et de la circonstance que l’état de santé de M^me C… la rendait nécessaire ;

- d’erreur de droit en ce que, pour justifier que M. D… se soit abstenu de recueillir le consentement écrit de sa patiente, elle juge qu’il a recueilli l’assentiment de ses proches sans toutefois s’assurer que M^me C… était hors d’état d’exprimer sa volonté.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… C….

Copie en sera adressée à M. A… D…, au Conseil national de l’ordre des médecins et au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins.