COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 86A

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUIN 2021

N° RG 20/04721 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UCM7

AFFAIRE :

SAS HELPLINE

C/

FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D 'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CG

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Septembre 2020 par le Président du TJ de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 20/00812

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Stéphanie ARENA

M^e Karim HAMOUDI

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS HELPLINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Assistée de M^e Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D’ETUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT prise en la personne de son secrétaire général en exercice Monsieur B C

[…]

[…]

Représenté par M^e Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0282

Assisté de M^e Fanny LEVASSOR substituant M^e Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Avril 2021, Madame Marina IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS Helpline est une société française de services créée en 1991, spécialisée dans la réalisation

de prestations informatiques et l’assistance téléphonique à distance des utilisateurs d’outils

informatiques qui emploie environ 2 000 salariés.

Depuis les élections professionnelles organisées en décembre 2019, l’entreprise est dotée d’un comité

social et économique.

Le syndicat CGT, qui a obtenu plus de 30 % des voix, est l’une des organisations syndicales

représentatives de l’entreprise.

Le 11 octobre 2019, la direction a proposé aux organisations syndicales une réunion fixée le 18

octobre 2019 pour préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2019 avec un projet

de protocole fixant trois réunions en date des 25 octobre, 8 novembre et 15 novembre 2019.

Au cours de la réunion préparatoire tenue le 18 octobre 2019, le calendrier des réunions prévues pour

la négociation annuelle établi par la direction a été présenté.

Par courriel du même jour, M. X, délégué syndical CGT, a écrit :

'Suite à notre entrevue en marge de la réunion ce jour pour engager les NPO

1:

NPO : Négociations périodiques obligatoires

2019, nous vous confirmons que le calendrier de début de négociation ne nous convient pas et que nous souhaiterions que ce calendrier débute à partir du 16 décembre 2019'.

Le 26 décembre 2019, les délégués syndicaux CGT et FO ont communiqué à M^me Y, directrice

adjointe des ressources humaines de l’entreprise, leurs propositions de négociation, en rappelant

qu’ils n’avaient toujours pas eu de retour sur la date choisie pour l’engagement de la négociation.

Par courriel du 27 décembre 2019, M^me Y a répondu aux délégués syndicaux que leurs

propositions étaient tardives et que, faute pour eux de s’être présentés aux réunions de négociation,

cela n’avait pas eu pour effet de remettre en cause la tenue des négociations ni de les reporter,

précisant que leurs propositions seraient examinées dans le cadre des négociations futures.

Le 16 janvier 2020, la Fédération National des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de

Prévention CGT a contesté ce qu’elle a considéré être une décision unilatérale de l’entreprise de ne

pas organiser de négociation pour l’année 2019.

Le 4 février 2020, la direction a opposé une fin de non-recevoir considérant que la consultation

périodique avait été engagée.

Par acte d’huissier de justice délivré le 5 mars 2020, la Fédération National des Personnels des

Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention CGT a fait assigner en référé la société Helpline aux

fins d’obtenir principalement la mise en oeuvre, sous astreinte, de la négociation annuelle obligatoire

de 2019 en convoquant les organisations syndicales représentatives à une première réunion de

négociation.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 septembre 2020, le juge des référés du tribunal

judiciaire de Nanterre a :

— ordonné à la société Helpline de mettre en oeuvre la négociation annuelle obligatoire de 2019 en

convoquant les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation, sous

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter des 8 jours de la décision,

— condamné la société Helpline à payer à la Fédération National des Personnels des Sociétés

d’Etudes, de Conseil et de Prévention CGT la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

— condamné la société Helpline aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 1^er octobre 2020, la société Helpline a interjeté appel de cette

ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 avril 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un

exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Helpline demande à la cour de :

— dire que :

— elle et les organisations syndicales ont accepté le calendrier proposé au cours de la réunion

préparatoire visant à fixer ledit calendrier, pour être ensuite remis en cause, sans motif légitime,

après ladite réunion ;

— aucun « PV de désaccord sur le calendrier » ne devait être établi, dès lors qu’il existait justement un

accord ;

— au surplus, elle a fixé unilatéralement le calendrier après ce changement de position des

organisations syndicales ;

— dire que si les thèmes de la négociation annuelle n’avaient pas été discutés, en 2019, c’est en raison :

— d’une part, du refus des organisations syndicales qui se sont bien présentées à la réunion N°1 de la

NAO (conformément au calendrier initial) de discuter desdits thèmes, et non pas de son refus

d’engager les négociations ;

— d’autre part, de l’absence desdites organisations syndicales aux autres réunions préfixées, celles-ci

ayant choisi la politique de la « chaise vide » ;

— dire qu’elle n’a pas manqué à son obligation de loyauté ;

— dire qu’elle a bien mis en oeuvre, une seconde fois, les NAO 2019, à la suite de l’ordonnance de

référé ;

en conséquence :

— infirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;

— dire n’y avoir lieu pour elle de mettre à nouveau en oeuvre la NAO de 2019 ;

— dire n’y avoir lieu à astreinte, non justifiée, en tout état de cause, au regard de sa position ;

— débouter la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de prévention

CGT de toutes ses demandes ;

— condamner la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de

prévention CGT à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Fédération National des Personnels des

Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention CGT (la Fédération CGT) demande à la cour de :

— confirmer en totalité l’ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

de Nanterre ;

en conséquence,

— ordonner à la société Helpline de mettre en 'uvre la négociation annuelle obligatoire pour l’année

2019, en convoquant les organisations syndicales représentatives à une première réunion de

négociation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la

présente décision ;

y ajoutant,

— condamner la société Helpline à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

exposés en cause d’appel, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

;

— condamner la société Helpline aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater’ ou

de 'dire et juger’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont

pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

La société Helpline, appelante, sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée qui a fait droit aux

demandes de la Fédération CGT alors qu’elle n’était selon elle pas tenue de mettre à nouveau en

oeuvre la NAO 2019 et qu’aucune déloyauté ne peut lui être reprochée puisqu’elle a respecté le

calendrier fixé d’un commun accord entre les parties et qu’elle était disposée à discuter des thèmes de

la NAO lors de la première réunion organisée le 25 octobre 2019.

Ainsi, elle fait tout d’abord valoir que le calendrier de la NAO 2019 a été co-construit entre les

parties lors de la réunion préparatoire du 18 octobre 2019, l’accord étant intervenu en séance.

Elle soutient que les quatre attestations versées par l’intimée afin de corroborer son affirmation selon

laquelle les organisations syndicales avaient exprimé un désaccord en séance, constituent des 'faux

témoignages', outre le fait qu’étant 'autoconstituées', ces attestations n’ont aucune valeur probante.

Elle souligne également que le courriel de M. X envoyé à M^me Y juste après la réunion et

commençant par ces termes 'suite à notre entrevue en marge de la réunion de ce jour pour engager les

NPO 2019', confirme que l’intéressé a bien exprimé, après la réunion, le fait que le calendrier ne lui

convenait pas.

Elle ajoute que le fait qu’un autre syndicat, FO, ainsi d’ailleurs que la CGT, se soient présentés lors

de la première réunion du 25 octobre démontre la validité toujours en cours de l’accord concernant le

calendrier.

Elle précise que s’agissant de la réunion du 25 octobre 2019, les déclarations mensuelles des salariés

membres des institutions représentatives du personnel (IRP) indiquent que deux salariés étaient bien

présents contrairement à ce qu’ils ont rédigé aux termes de leurs attestations.

La société prétend ensuite que c’est à tort que l’intimée lui fait grief de n’avoir fixé aucun calendrier

unilatéral, en réponse au 'désaccord’ des organisations syndicales.

Elle fait valoir qu’après le courriel du 18 octobre 2019 de M. X, elle a transmis le même

calendrier que celui agréé en séance, ce qui équivaut à une décision unilatérale qui s’imposait aux

organisations syndicales.

Elle considère qu’il résulte de l’attestation de M. X qu’à tout le moins, la partie adverse reconnaît

qu’un calendrier unilatéral a été fixé par ses soins, ce qui explique que trois délégués syndicaux se

soient présentés à la réunion suivante du 25 octobre.

Enfin, elle relève que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, ce n’est pas elle qui a décidé

que les négociations étaient terminées, mais les organisations syndicales qui, après avoir accepté de

débuter le processus, ont décidé de s’absenter des réunions programmées.

Sur les NAO 2019 finalement tenues en 2020 en exécution de l’ordonnance déférée, elle déplore que

l’intimée les qualifie de 'fictions’ alors qu’elle ne produit aucun élément sur le fond, préférant verser

aux débats 'des courriels agressifs et accusateurs'. Elle considère que les parties se sont réunies aux

dates fixées, ont librement échangé sans aucune restriction, de sorte qu’il n’existe aucun agissement

déloyal de sa part de nature à remettre en cause l’effectivité de la NAO 2019, peu important qu’un

procès-verbal de désaccord ait été établi.

La Fédération CGT, intimée, répond que la société Helpline a considéré le 27 décembre 2019 que la

NAO pour 2019 était terminée, décision contraire aux règles du droit de la négociation collective et

en particulier de loyauté qui la gouvernent.

Elle soutient qu’aucune négociation sur le fond n’a démarré, et donc a fortiori n’a pu se terminer,

puisque les parties étaient toujours en négociation sur le projet 'protocole d’accord relatif au cadre

des négociations périodiques obligatoires 2019'.

Elle explique que suite à la transmission de ce projet, les délégués syndicaux CGT et FO ont indiqué

dès le 18 octobre 2019 que le calendrier de début de négociation ne convenait pas et qu’ils

souhaitaient simplement qu’il débute à partir du 16 décembre 2019.

Elle fait valoir que :

— la société Helpline n’a jamais émis la moindre contestation sur cette demande,

— elle n’a pas acté un quelconque désaccord sur le calendrier, notamment en le fixant elle-même, ce

qui aurait permis de matérialiser la fin de la négociation sur les modalités de la négociation

obligatoire,

— elle n’a jamais informé les organisations syndicales de son intention d’appliquer les dates

mentionnées dans le projet d’accord de méthode et n’a pas adressé d’invitation à la première réunion

de négociation sur le fond.

Elle prétend donc que l’appelante a fait preuve d’une déloyauté manifeste, en décrétant brusquement

que les négociations étaient terminées alors que la négociation préalable sur ses modalités était

toujours en cours et qu’elle n’a jamais informé les organisations syndicales de sa volonté de maintenir

les dates évoquées dans le projet d’accord de méthode.

En réponse à l’argumentation adverse, elle expose que la société Helpline ne produit aucun élément

de nature à prouver qu’un accord a été trouvé lors de la réunion du 18 octobre 2019 et que Mme

Y n’a jamais répondu aux courriels des délégués syndicaux.

Elle conteste qu’une réunion où étaient présents des délégués syndicaux se soit tenue le 25 octobre

2019, fait valoir que le document relatif aux heures de délégation versé aux débats par la société

Helpline ne démontre pas que MM. Z et A y auraient participé et que si la réunion

s’était réellement tenue, elle aurait fait l’objet d’un envoi de propositions détaillées par la direction au

plus tard le 23 octobre 2019, ce qui n’a pas été le cas, et aurait duré 3 heures et non 45 minutes.

Elle ajoute que la société Helpline ne démontre pas qu’une convocation a été adressée aux

organisations pour préciser, par exemple, la salle de réunion.

Elle soutient donc qu’aucune négociation sur le fond n’a démarré et donc n’a pu se terminer

puisqu’aucun procès-verbal de désaccord n’a été établi par l’entreprise pour acter la fin des

négociations comme le prévoit l’article L. 2242-5 du code du travail, de sorte que la cour ne pourra

que confirmer l’ordonnance querellée en ce qu’elle a enjoint la société Helpline à mettre en oeuvre la

négociation annuelle obligatoire de 2019 sous astreinte.

Elle relève par ailleurs que les organisations syndicales sont confrontées aux mêmes difficultés

concernant les NAO pour 2020, organisées à compter du mois d’octobre 2020, qu’un procès-verbal

de désaccord a été établi, que la direction a refusé l’ensemble des propositions formulées par les

organisations sans les étudier sérieusement et que ces NPO 2020 ont fait l’objet d’un accord partiel a

minima.

Elle indique également que la première réunion des NAO 2019 a été organisée le 3 décembre 2020

au matin, et pour l’année 2020, le même jour l’après-midi, considérant que la société Helpline

persiste à refuser de négocier loyalement et sincèrement, tant pour les négociations 2019 et pour

celles de l’année 2020.

Sur ce,

A titre liminaire, il sera relevé que l’intimée sollicite uniquement la confirmation pure et simple de

l’ordonnance attaquée et qu’elle ne formule aucune demande quant aux NAO 2019 et 2020

organisées à partir du mois d’octobre 2020.

Les demandes de la Fédération CGT s’agissant des NAO prétendument menées à compter d’octobre

2019 sont fondées sur le trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1^er du code de procédure civile, le juge du tribunal judiciaire peut

toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par 'toute perturbation résultant d’un fait matériel ou

juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit’ qu’il

incombe à celui qui s’en prétend victime de démontrer.

Les 3 premiers alinéas de l’article L. 2242-13 du code du travail disposent que :

'A défaut d’accord prévu à l’article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations,

l’employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :

1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

ajoutée dans l’entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ;

2° Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la

qualité de vie au travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ; '

L’article L. 2242-14 du même code prévoit quant à lui que :

'Lors de la première réunion sont précisés :

1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;'

Les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du même code prévoient en outre que l’employeur et les

organisations syndicales peuvent négocier un accord collectif qui définit le mode opératoire de la

négociation obligatoire (dit accord de méthode).

En l’absence d’un tel accord, il appartient à l’employeur de fixer unilatéralement le calendrier.

Par ailleurs, il découle du principe général du libre exercice de la liberté syndicale garanti par l’alinéa

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958 et

par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 relatif à la

liberté de réunion et d’association, incluant le droit pour les organisations syndicales d’être entendues

et de négocier avec l’employeur, un principe de loyauté et de sérieux devant s’imposer dans les

négociations collectives.

Or au cas présent, s’il ressort en effet des termes du courriel de M. X, délégué syndical CGT,

adressé le 18 octobre 2019 à 12 heures 27 à M^me Y, directrice adjointe des ressources humaines

de la société Helpline, qu’il existe un doute sur la position adoptée par les organisations syndicales au

cours de la réunion du 18 octobre 2019 préparatoire à l’ouverture des NAO 2019, il est toutefois

constant qu’immédiatement après cette réunion, l’information d’un désaccord sur le calendrier, à tout

le moins évoqué au cours de cette réunion, a été communiquée par les organisations syndicales,

notamment en la personne de M. X, celui-ci ayant exprimé le souhait que le calendrier des

négociations débute à partir du 16 décembre 2019.

Or, sans tenir compte du désaccord ainsi exprimé, M^me Y a adressé aux délégués syndicaux, le

jour même à 13 heures 15, un 'protocole d’accord relatif au cadre des négociations périodiques

obligatoires', dont il est constant qu’il n’a été signé par aucun des représentants des syndicats CGT,

CFTC, CFDT et FO, ni au demeurant par la direction de la société France ENR.

Il s’en infère que ce document ne peut qu’être qualifié de projet de protocole non validé par les

parties prenantes.

La société Helpline, qui prétend que le calendrier y figurant pour les NAO 2019 était cependant

valable, ne fournit cependant à l’appui de cette allégation aucun élément de nature à le démontrer,

étant relevé qu’elle fait valoir, non sans une certaine contradiction, que d’une part, le calendrier des

NAO a été fixé d’un commun accord entre les parties, et que d’autre part, elle aurait fixé

unilatéralement ce calendrier compte tenu du désaccord des représentants syndicaux.

Ainsi, elle fait tout d’abord valoir que la tenue de la première réunion fixée au 25 octobre 2019

attesterait de la 'validité toujours en cours de l’accord concernant le calendrier'.

Sans qu’il soit besoin de trancher le débat instauré par les parties sur la validité des témoignages

fournis par la Fédération CGT afin de corroborer l’absence de tenue de cette réunion, il ressort en

tout état de cause des présents débats que la société Helpline ne produit aucune pièce de nature à

prouver que cette réunion aurait été organisée et se serait déroulée, et ne verse notamment pas

comme le prévoit le protocole d’accord dont elle argue, les transmissions par mail des propositions

détaillées, argumentées et chiffrées qui auraient dû être envoyées par chaque partie quelques jours

avant la tenue de chaque réunion prétendument programmée.

Il en résulte que la société Helpline ne peut loyalement prétendre que le calendrier des négociations

aurait été validé comme en attesterait selon elle la tenue de la première réunion le 25 octobre 2019.

Elle ne saurait davantage sérieusement alléguer que la transmission par M^me Y du projet de

protocole d’accord aux délégués syndicaux le 18 octobre 2019 vaudrait décision unilatérale de

l’employeur s’imposant aux organisations syndicales en désaccord.

En effet, cette transmission n’a été accompagnée d’aucun élément indiquant qu’elle vaudrait décision

unilatérale et les mêmes observations que celles ci-dessus relevées au sujet de l’absence de preuve de

la tenue de la réunion du 25 octobre 2019 peuvent être ici aussi faites, à savoir que l’employeur ne

prouve pas avoir mis en oeuvre le calendrier des négociations dont il argue.

Etant relevé en outre qu’il est constant que les réunions suivantes fixées dans le protocole non signé

aux 8 et 15 novembre 2019 n’ont pas été tenues, il découle de ce qui précède qu’il est acquis que les

NAO 2019 ne se sont pas déroulées.

Ainsi, en réponse au courriel du 26 décembre 2019 de M. D E au nom des 'DS CGT-FO3'

transmettant les propositions et sollicitant un retour sur la date choisie pour le commencement des

négociations annuelles, le courriel de M^me Y envoyé le lendemain, indiquant que les

propositions arrivaient 'à contretemps’ et que le 'choix délibéré’ des délégués syndicaux de ne pas se

'présenter aux réunions de négociation’ n’avait pas 'pour effet de remettre en cause sa tenue, ni de la

reporter', caractérise un manque de loyauté de la société Helpline dans le cadre des négociations

annuelles obligatoires constitutif d’un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance querellée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a ainsi jugé.

Sur les demandes accessoires :

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première

instance.

Partie perdante, la société Helpline ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Elle devra

en outre supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la Fédération CGT la charge des frais irrépétibles exposés

en cause d’appel. L’appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance du 23 septembre 2020 en toutes ses dispositions,

CONDAMNE la société Helpline à verser à la Fédération National des Personnels des Sociétés

d’Etudes, de Conseil et de Prévention CGT la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la société Helpline supportera les dépens d’appel.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Monsieur

Alexandre GAVACHE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

Le greffier, Le président,