Rejet 13 octobre 2022
Réformation 4 février 2025
Désistement 11 juillet 2025
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 11 juil. 2025, n° 503205 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 503205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 4 février 2025, N° 22VE02728 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | le centre hospitalier régional d'Orléans et |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B D, M. F D, Mme E D, M. A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner le centre hospitalier régional d’Orléans et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avois subis du fait de la prise en charge de M. B D au sein de cet établissement. La mutualité sociale agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 2000303 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif a condamné l’ONIAM à verser à M. B D une somme de 792 101,51 euros, ainsi qu’une rente trimestrielle de 9 381,04 euros à compter du 13 octobre 2022 et rejeté le surplus des conclusions des consorts D ainsi que les demandes indemnitaires de la MSA Beauce Cœur de Loire.
Par un arrêt n° 22VE02728 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a, d’une part, rejeté l’appel formé par l’ONIAM contre ce jugement et, d’autre part, sur appel des consorts D, porté à 905 754,59 euros la somme que l’ONIAM a été condamné à verser à M. B D, condamné l’ONIAM à verser à M. B D une indemnité, calculée comme indiqué au point 21 de l’arrêt, en réparation du préjudice professionnel pour la période allant du 1er septembre 2023 au 4 février 2025, ainsi qu’une rente trimestrielle de 5 391 euros en réparation du préjudice professionnel futur, et condamné l’ONIAM à verser à M. B D une rente trimestrielle de 10 886 euros au titre de l’assistance par tierce personne.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ONIAM demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2025, l’ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
2. Le désistement de l’ONIAM est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ONIAM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie en sera adressée à M. B D, premier défendeur dénommé.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme ·
- Application des règles fixées par les pos ou les plu ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme ·
- Pouvoirs du juge de cassation ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposabilité du plan ·
- 151-35 et l ·
- Procédure ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Plan ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Excès de pouvoir ·
- Aire de stationnement
- Justice administrative ·
- Prostitution ·
- Insertion sociale ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Autorisation d'engagement ·
- Pourvoi
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Désistement ·
- Économie ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Industrie ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Thérapeutique ·
- État antérieur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Affection ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision juridictionnelle
- Commune ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Délibération ·
- Contentieux ·
- Terre agricole ·
- Pourvoi
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Cession ·
- Ayant-droit ·
- Conseil d'etat ·
- Gestion ·
- Valeur vénale ·
- Pourvoi ·
- Prix ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réserve ·
- Ouvrage ·
- Solde ·
- Contrat de construction ·
- Réception ·
- Consommation ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Tribunal d'instance
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Déchéance ·
- Risque ·
- Courrier ·
- Décès ·
- Dette ·
- État d'urgence ·
- Recours
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Solidarité ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parc ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Dénaturation ·
- Pourvoi ·
- Zone humide ·
- Vices ·
- Insuffisance de motivation
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Affection ·
- Pourvoi ·
- État
- International ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Économie ·
- Finances ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.