Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2024, n° 490112

TA Clermont-Ferrand 31 décembre 2020

CAA Lyon
Rejet 13 octobre 2023

CE
Désistement 20 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attribution de terres agricoles
La cour a rejeté l'appel de la commune, confirmant la légitimité de la demande de M. B.
Rejeté
Inadéquation de la demande de M. B
La cour a jugé que la demande de M. B était fondée et devait être réexaminée par la commune.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 20 mars 2024, n° 490112
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	490112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Lyon, 13 octobre 2023, N° 21LY00661
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:490112.20240320
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Sur les parties

Parties :	commune, municipal de c/ conseil, conseil municipal

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Ségur-les-Villas a refusé de lui attribuer des terres agricoles du domaine privé de la commune. Par un jugement n° 1801427 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint au conseil municipal de Ségur-les-Villas de réexaminer sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00661 du 13 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la commune de Ségur-les-Villas contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Ségur-les-Villas demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la commune de Ségur-les-Villas déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de la commune de Ségur-les-Villas est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Ségur-les-Villas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ségur-les-Villas.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras