Conseil d'État, 9ème chambre, 31 janvier 2025, n° 496686

TA Versailles 30 mai 2022

CAA Versailles
Rejet 6 juin 2024

CE
Désistement 31 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Illégalité du titre de perception
Le tribunal a jugé que le titre de perception était effectivement illégal et a ordonné son annulation.
Accepté
Droit au remboursement suite à l'annulation du titre
Le tribunal a ordonné le remboursement de la somme à la société, considérant que l'annulation du titre de perception justifiait ce remboursement.
Accepté
Droit aux frais de justice en cas de victoire
Le tribunal a jugé que la société avait droit au remboursement des frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ayant confirmé l'annulation d'un titre de perception au profit de la société Les Ailes d’Argensol. Le ministre a invoqué l'intention de produire un mémoire complémentaire, mais n'a pas respecté le délai imparti par l'article R. 611-22 du code de justice administrative. Le Conseil d'État constate que le ministre est réputé s’être désisté de son pourvoi en raison de ce non-respect de délai. Il donne donc acte de ce désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 31 janv. 2025, n° 496686
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	496686
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2024, N° 22VE01785
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	17 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:496686.20250131
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Les Ailes d'Argensol

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Les Ailes d’Argensol a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2019, de prononcer la décharge de la somme correspondante et de condamner l’Etat à lui rembourser la somme de 148 736,87 euros, assortie des intérêts correspondants. Par un jugement n° 2008832 du 30 mai 2022, ce tribunal a déchargé la société Les Ailes d’Argensol du paiement de la somme de 148 736, 87 euros, annulé le titre de perception précité, mis à la charge de l’Etat le versement à la société de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 22VE01785 du 6 juin 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. Dans son pourvoi sommaire enregistré le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Copie en sera adressée à la société Les Ailes d’Argensol.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :