Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 3e ch., 19 nov. 2025, n° 499707 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 499707 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société The Betting and Gaming Council |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et les 5 mars et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société The Betting and Gaming Council demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 24-DCC-197 du 13 septembre 2024 par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Kindred Group par la société La Française des Jeux ;
2°) de mettre à la charge de l’Autorité de la concurrence la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires, enregistrés les 28 mai et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Française des Jeux conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société The Betting and Gaming Council la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société The Betting and Gaming Council déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambres peuvent (…) par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société The Betting and Gaming Council est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société La Française des jeux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
--------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société The Betting and Gaming Council.
Article 2 : Les conclusions de la société La Française des Jeux présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Betting and Gaming Council, à l’Autorité de la concurrence et à la société La Française des Jeux.
Fait à Paris, le 19 novembre 2025.
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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