Rejet 30 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 30 déc. 2025, n° 509109 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 509109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président de la commission d’admission des requêtes compétente à l’égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré sa requête manifestement irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes des quatrième et dixième alinéas de l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Le président de la commission d’admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables (…). La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours ».
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la décision par laquelle le président de la commission d’admission des requêtes compétente à l’égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré la requête de M. A… manifestement irrecevable ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A… n’est pas recevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
Signé : Mme D… C…
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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