Conseil d'État, 9ème chambre, 6 août 2025, n° 503072

CE
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prévu par le code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 6 août 2025, n° 503072
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503072.20250806
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code monétaire et financier ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Les dispositions de nature règlementaire dont M. B demande l’annulation ont été publiées au Journal Officiel de la République Française, pour la plus récente des modifications dont elles ont fait l’objet, le 20 décembre 2018. Or, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de ces dispositions ont été enregistrées le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, soit après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête de M. B qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 6 août 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :