Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A.

Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 8 avril 2024, M. A demande :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 112 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 et capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité du décret du Président de la République du 8 juillet 2019 l’ayant placé en position de détachement de droit pour l’exercice d’un mandat parlementaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A, magistrat hors hiérarchie exerçant un mandat de représentant au Parlement européen, demande que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité du décret du 8 juillet 2019 l’ayant placé en position de détachement de plein droit pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2019 afin de lui permettre d’exercer son mandat au Parlement européen.

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République () ".

3. Ni les dispositions qui viennent d’être citées des 1° et 3° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de M. A tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité du décret du 8 juillet 2019 l’ayant placé en position de détachement.

4. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de M. A est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au Premier ministre et au président du tribunal administratif de Paris.

Délibéré à l’issue de la séance du 31 mars 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M^me Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, M^me Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Laurent Cabrera conseillers d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 13 mai 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Adeline Allain