Vu la procédure suivante :

L’agence régionale de santé de Normandie et le conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins ont, chacun, porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. B du tableau de l’ordre des médecins.

Par une décision du 8 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. B, interdit à ce dernier d’exercer la médecine pour une durée de deux ans, réformé la décision de première instance en ce qu’elle a de contraire à sa décision et décidé que la sanction sera exécutée du 1er mai 2024 au 30 avril 2026.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 4 juin 2024 et le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins et de l’agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. L’agence régionale de santé de Normandie et le conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins ont, chacun, porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. B du tableau de l’ordre des médecins. Par une décision du 8 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. B, interdit à ce dernier d’exercer la médecine pour une durée de deux ans et réformé la décision de première instance en ce qu’elle a de contraire à sa décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

3. Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif. A ce titre, elle doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.

4. Il s’ensuit, d’une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire, sauf s’il est établi qu’elle n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier. D’autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l’instruction si elle n’avait pas été préalablement avisée du droit qu’elle avait de se taire à cette occasion.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 du même code, rendus applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins par l’article R. 4126-43 de ce code : « () / Les parties sont convoquées à l’audience () » et « Les affaires sont examinées en audience publique () ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 4126-29 du même code relatif aux mentions devant figurer sur la décision juridictionnelle rendue : « Mention y est faite que le rapporteur et, s’il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l’audience ont été entendues. »

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que le médecin poursuivi devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins doit être informé du droit qu’il a de se taire dans les conditions précisées au point 3.

7. Il résulte des mentions de la décision attaquée que M. B a comparu devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins lors de l’audience s’étant tenue le 5 décembre 2023 et qu’il y a été entendu. Or il ne ressort ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure suivie en appel qu’il ait été préalablement informé du droit qu’il avait de garder le silence lors de cette audience. Il n’est pas davantage établi qu’il n’y aurait pas tenu des propos susceptibles de lui préjudicier. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision qu’il attaque, qui lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de deux ans, est entachée d’irrégularité.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 8 février 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins la somme de 3 000 euros que M. B réclame au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge, d’une part, de l’agence régionale de santé de Normandie qui n’est pas partie à la présente instance, d’autre part, de M. B qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 8 février 2024 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.IS7YN96