Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les parties sont convoquées à l' audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l' audience.
Les délais supplémentaires de distance s' ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l' article L. 4113- 14, le délai supplémentaire de distance d' un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.
Devant la Chambre disciplinaire nationale, il avait été retenu à l'encontre du gynécologue-obstétricien : « Aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] aurait méconnu envers Mme B les dispositions de l'article R. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 de ce code, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrés comme ci-dessus les 29 octobre 2012 et 25 février 2013, les mémoires présentés pour le conseil départemental de la Guyane, qui reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4123-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] en second lieu, qu'il est constant que le délai d'appel de trente jours fixé par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, augmenté en l'espèce d'un mois en vertu de l'article 643 du code de procédure civile rendu applicable par le troisième alinéa de l'article R. 4126-25 du code de la santé publique, dès lors que le D r M résidait en Guyane, […]
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-25 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de son article 75 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126- 25 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4126-25 du code de la santé publique : « Les parties sont convoquées à l'audience (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le D r P avait communiqué au greffe de la chambre disciplinaire comme adresse celle du centre hospitalier du Gers où il exerçait, ceci notamment dans un mémoire enregistré au greffe le 18 janvier 2013 ; […]
Devant la Chambre disciplinaire nationale, il avait été retenu à l'encontre du gynécologue-obstétricien : « Aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] aurait méconnu envers Mme B les dispositions de l'article R. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 de ce code, […]
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