Conseil d'État, Juge des référés, 25 juin 2025, 505201, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de mesures conservatoires
La cour a estimé que la demande ne relevait pas des mesures provisoires ou conservatoires que le juge des référés peut ordonner, et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'urgence requises.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 25 juin 2025, n° 505201
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505201
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - incompétence
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051831135
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:505201.20250625
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 000 000 euros.

Il soutient que son droit au compte est mis en péril, qu’il est en situation de handicap et que le rejet de sa requête n° 504776 constitue un déni de justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 000 000 euros. Toutefois, ces mesures n’entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 juin 2025

Signé : Christophe Chantepy