Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 507428

CE
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que l'irrégularité alléguée ne justifie pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Non-communication de la production de l'OFPRA
La cour a jugé que cette non-communication ne constitue pas un motif d'admission du pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a considéré que les arguments avancés ne remettent pas en cause la décision de rejet.
Rejeté
Erreur de droit sur la date de remise de la décision
La cour a jugé que cet argument ne justifie pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de l'office de la cour
La cour a estimé que la mise en œuvre d'une mesure d'instruction n'était pas nécessaire dans ce cas.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 18 mars 2026, n° 507428
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	507428
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:507428.20260318
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel WEICHELDINGER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24038251 du 24 octobre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, M. B… soutient qu’elle est entachée :

- d’irrégularité en ce qu’elle ne vise pas le mémoire ou la production communiqué par l’OFPRA ;

- d’irrégularité en ce que ne lui a pas été communiquée, au titre du caractère contradictoire de la procédure, la production de l’OFPRA justifiant de la date de remise en mains propres de la décision de l’OFPRA ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle rejette sa demande comme tardive ;

- d’erreur de droit en ce qu’elle ne retient pas la plus tardive des deux dates possibles de remise en mains propres de la décision de rejet de sa demande présentée devant l’OFPRA et de méconnaissance par la Cour de son office en ce qu’elle s’abstient de mettre en œuvre une mesure d’instruction pour lever le doute.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 mars 2026.

La présidente :

Signé : M^me Rozen Noguellou

Le rapporteur :

Signé : M. Emmanuel Weicheldinger

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq