Désistement 14 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CE, sect. cont., 14 mars 2024, n° 492237 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 492237 |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESEC:2024:492237.20240314 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert médecin ayant notamment pour mission de procéder à son examen, d’évaluer l’existence ou non d’un lien essentiel et direct entre l’exercice de ses fonctions et le syndrome anxiodépressif réactionnel déclaré et d’évaluer le taux d’incapacité prévisible lié à cette pathologie.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » .
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B s’en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA
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