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Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 21 janv. 2026, n° 508318 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 508318 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Paris, 17 juillet 2025, N° 24PA01911 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société SMA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros correspondant aux indemnités qu’elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des « gilets jaunes » entre les 17 novembre et 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2108986 du 26 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA01911 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société SMA contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société SMA déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de la société SMA pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SMA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMA.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 21 janvier 2026
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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