Conseil d'État, 5ème chambre, 9 janvier 2026, n° 509654

TA Montreuil
Rejet 29 septembre 2025

CE
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'État a constaté que le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat, en violation de l'obligation de représentation mentionnée dans la notification du jugement attaqué, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de recevabilité du pourvoi
Le Conseil d'État a jugé que l'irrecevabilité du pourvoi entraîne le rejet de toute demande de fond, y compris celle de réparation des préjudices.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 9 janv. 2026, n° 509654
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 29 septembre 2025, N° 2412963
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2412963 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B…, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 9 janvier 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras