Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mars 2026, n° 511225
TA Grenoble
Rejet 5 mars 2025
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TA Grenoble 31 mars 2025
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CAA Lyon
Rejet 13 octobre 2025
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CE
Rejet 23 décembre 2025
>
CE
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de l'obligation de représentation par avocat

    La cour a jugé que le recours n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences du code de justice administrative.

  • Rejeté
    Absence de régularisation du recours

    La cour a constaté que la demande de régularisation avait été notifiée et que les demandeurs n'avaient pas respecté le délai imparti pour régulariser leur recours, rendant celui-ci irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CE, 9e ch., 11 mars 2026, n° 511225
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 511225
Type de recours : Recours en révision
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Lyon, 13 octobre 2025, N° 25LY00897
Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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