Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 novembre 2025, n° 503847

CE
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé que ces éléments ne constituaient pas des irrégularités suffisantes pour annuler la décision.
Rejeté
Erreur de droit sur le délai de la procédure
La cour a estimé que le délai de la procédure était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Absence de convocation personnelle
La cour a jugé que cette absence ne constituait pas une irrégularité suffisante pour annuler la décision.
Rejeté
Insuffisance de motivation concernant la société JA Architecture
La cour a considéré que la motivation de la décision était suffisante et ne nécessitait pas d'annulation.
Rejeté
Insuffisance de motivation sur la responsabilité
La cour a jugé que la responsabilité avait été correctement évaluée et que la sanction était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch. jugeant seule, 17 nov. 2025, n° 503847
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503847
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503847.20251117
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société, société JA Architecture c/ Karam Architecture

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le conseil régional de l’ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a porté plainte devant la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de M. B… A…, de la société Karam Architecture et de la société JA Architecture.

Par une décision du 14 décembre 2023, la chambre régionale de discipline a prononcé à l’encontre de cet architecte et de la société JA Architecture la sanction d’avertissement ainsi que celle de la suspension de l’inscription au tableau régional des architectes d’une durée de six mois, assortie du paiement des frais engagés au titre de l’indemnité versée au gestionnaire.

Par une décision n° 2024-293 du 26 février 2025, la chambre nationale de discipline des architectes a, sur l’appel de M. A… et autre, confirmé la sanction d’avertissement à l’encontre de M. A… et autre et ramené la sanction de la suspension de l’inscription au tableau régional à l’encontre de M. A… à une durée de trois mois avec sursis.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et autre demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l’affaire devant la chambre nationale de discipline des architectes ;

3°) de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

- le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ;

-le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A… et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre nationale de discipline qu’ils attaquent, M. A… et autre soutiennent qu’elle est entachée :

- d’irrégularité, faute pour le rapporteur d’avoir auditionné M. C… en tant que personne intéressée et d’avoir visé le mémoire transmis par ce dernier après la clôture de l’instruction ;

- d’erreur de droit, en ce qu’elle juge que la procédure d’instruction s’est déroulée dans un délai raisonnable ;

- d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que l’absence de convocation personnelle de M. A… à l’audience ne constituait pas une irrégularité et ne méconnaissait pas son droit à un procès équitable ;

- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle n’annule pas la décision de la chambre régionale de discipline qui a infligé une sanction à la société JA Architecture pour des faits imputés à la société Karam Architecture ;

d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle inflige une sanction à M. A… sans rechercher sa responsabilité par rapport à celle des autres associés de la société.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A… et autre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, représentant unique.

Copie en sera adressée au conseil régional de l’ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au conseil national de l’ordre des architectes.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 17 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : M^me Gabrielle Hazan

La secrétaire :

Signé : M^me Juliette Dolley