Vu la procédure suivante :

M. et M^me A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2021 du président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées portant alignement individuel de la voie communale n° 1 de la commune de Ternand (Rhône) au droit de la parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 2107192 du 20 juin 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 23LY02706 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. et M^me B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et M^me B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et M^me B… soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’arrêté d’alignement contesté n’avait pas été pris sur le fondement du plan parcellaire d’alignement de 1877 ;

- l’a insuffisamment motivé en jugeant qu’ils n’étaient pas fondés à soutenir que, par l’arrêté d’alignement attaqué, le président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées se serait mépris sur les limites précises de la voie publique en bordure de leur propriété.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me A… et C… B….

Copie en sera adressée à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : M^me Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M^me Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 8 avril 2026.

La présidente :

Signé : M^me Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : M^me Juliette Amar-Cid

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser