Vu la procédure suivante :

M. F… A…, M^me D… A…, M. E… C… et M^me B… C… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Espacil Habitat un permis de construire deux immeubles comprenant un total de 60 logements ainsi que des commerces. Par un jugement n° 2301388 du 30 juin 2025, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Rennes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. A… et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. A… et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maitre, avocat de la commune de Rennes ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune de Rennes soutient qu’il est entaché :

- d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit, et d’erreur de qualification juridique des faits en admettant l’intérêt pour agir des demandeurs de première instance, eu égard aux atteintes aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens dont ceux-ci se prévalaient ;

- d’irrégularité, d’erreurs de droit, et de dénaturation des pièces du dossier, en retenant que le permis de construire attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 11-2 du code de l’urbanisme ;

- de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’aucune régularisation n’est possible.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Rennes n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Rennes.

Copie en sera adressée à M. F… A…, premier demandeur de première instance dénommé.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, assesseur et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 26 mai 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Eche

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy