Annulation 23 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch. jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507584 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 507584 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2025, N° 2212858 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2026:507584.20260312 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur régional pour les Pays de la Loire de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, l’a radié pour une durée de neuf mois de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 19 avril 2022 et a supprimé définitivement son revenu de remplacement et d’ordonner à Pôle emploi de le réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 19 avril 2022 et de lui verser un rappel d’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter de la même date. Par un jugement n° 2212858 du 23 juin 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’opérateur France Travail demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B… ;
3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l’opérateur France Travail ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, l’opérateur France Travail soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la suppression du revenu de remplacement ne pouvait pas être justifiée par une fausse déclaration en vue d’obtenir le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne pouvait pas être justifiée par une fausse déclaration en vue d’obtenir le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l’opérateur France Travail n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’opérateur France Travail.
Copie en sera adressée à M. A… B….
Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mars 2026.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Malapert
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Conseil d'etat ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Manifestation sportive ·
- Éthique
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Décision juridictionnelle
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Décision juridictionnelle ·
- Sociétés civiles ·
- Ministère ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Réunification familiale ·
- Pourvoi ·
- Visa ·
- Kenya ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Environnement ·
- Espèces protégées ·
- Protection ·
- Associations ·
- Dérogation ·
- Défense ·
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Oiseau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Débours ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Dénaturation ·
- Assistance
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Conseil
- Famille ·
- Enfant ·
- Enseignement ·
- Décret ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Refus d'autorisation ·
- Diplôme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Revenu ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Titre ·
- Livre ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Élagage ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Ligne ·
- Réseau de transport ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
- Syndicat ·
- Ampliatif ·
- Magasin ·
- Ordonnance de référé ·
- Fédération syndicale ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Entrave ·
- Aide judiciaire ·
- Travail dissimulé ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.