Conseil d'État, 10ème chambre, 13 février 2026, n° 510161

CE
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a constaté que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences légales.
Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a jugé que, en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, il ne pouvait pas statuer sur le fond de la demande d'asile.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 13 févr. 2026, n° 510161
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	510161
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une décision n°s 25014787, 25014969 du 22 octobre 2025 la Cour nationale du droit d’asile a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à la demande qu’il avait présentée devant la Cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A… tend à l’annulation d’une décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. A… n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er: Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Paris, le 13 février 2026

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :