Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2026, n° 509453
TA Lyon
Annulation 16 février 2024
>
CAA Lyon 3 novembre 2025
>
CE
Désistement 29 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral

    Le tribunal a jugé que l'absence de dispositif de mesure constitue une irrégularité qui justifie l'annulation partielle de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 29 janv. 2026, n° 509453
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 509453
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Conseil d'État, 3 novembre 2025, N° 24LY01093
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 2 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2026, n° 509453