Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 avril 2026, 499882

CE
Rejet 30 avril 2026

Résumé de la juridiction

) a) Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018, soit le 24 décembre 2018, réputées autorisées au titre du code de l’énergie, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, b) y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018….2) Parc éolien d’une puissance inférieure à 1 gigawatt. Arrêté d’autorisation d’exploiter, délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018, ayant fixé un délai dans lequel l’installation devait être mise en service. Arrêté attaqué, délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, prolongeant ce délai….Le parc était, à la date de l’arrêté attaqué, réputé autorisé et son exploitant était dispensé de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 réputant autorisés les parcs éoliens d’une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018….Parc éolien d’une puissance inférieure à 1 gigawatt ayant fait l’objet d’un arrêté d’autorisation d’exploiter, délivré antérieurement à cette date, fixant un délai dans lequel l’installation devait être mise en service. Arrêté attaqué, délivré postérieurement au 24 décembre 2018, prolongeant ce délai….Le parc était, à la date de l’arrêté attaqué, réputé autorisé, et son exploitant était dispensé de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Commentaire • 1

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1. Eolien : pour le requérant tardif, souffler n’est pas jouer Et pour l’Etat, confirmer n’est pas rejouer

blog.landot-avocats.net · 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CE, 6-5 chr, 30 avr. 2026, n° 499882, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499882
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf., en précisant, CE, 7 novembre 2025, Association les Gardiens du large, n° 495857, à mentionner aux Tables....[RJ2] Cf., sur l'irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires, CE, 3 juillet 1968, Passerat, n° 70261, p. 419 s'agissant d'une autorisation superfétatoire, CE, 29 juin 1984, Association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, n° 39485, T. p. 697 ou, plus récemment, CE, 30 avril 2004, Mme Marcou, n° 251569, T. pp. 578-801.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000054021885
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2026:499882.20260430
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Juliette Mongin
Rapporteur public :	M^me Amélie Fort-Besnard
Avocat(s) :	Denis DE LA BURGADE
Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Parties :	société La civette, l' association Sans offshore à l' horizon, société Brasserie de la côte, Sites et monuments, société Le homard bleu, société Le comptoir des saveurs, société Le bar roots, société O' Crocodile, société La belle plage, société Le François Ier, Stopéolien Bresle et Yères, Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre, Stop éoliennes Hauts-de-France, l' association Amis et voisins de la baie de Somme, société La Calypso, l' association Belle Normandie environnement

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2024 et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Amis et voisins de la baie de Somme, l’association Belle Normandie environnement, l’association Sans offshore à l’horizon, l’association Sauvegarde des côtes d’opale picarde et d’albâtre, l’association Sites et monuments, l’association Stopéolien Bresle et Yères, l’association Stop éoliennes Hauts-de-France, la société Brasserie de la côte, la société Les comptoirs de l’océan, la société La Calypso, la société Le homard bleu, la société O’Crocodile, la société Le comptoir des saveurs, la société Le portus, la société Le François Ier, la société La civette, la société On coffee, la société La belle plage, la société Le bar roots, M. AG… AR…, M. T… AR…, M. G… U…, M. V… Y…, M. B… D…, M. R… S…, M. P… AD…, M. J… AH…, M. AU… AJ…, M. AF… X…, M. AQ… F…, M. AT… F…, M. Q… N…, M. AI… C…, M. M… AB…, M. AN… AB…, M. T… Comtesse, M. AS… K…, M. O… AM…, M. Y… AM…, M. AV… AM…, M. AC… W…, M. L… W…, M. AQ… D…, M. A… AO…, M. Y… AP…, M. R… Z…, M. AA… E…, M. I… AE…, M. R… H…, M. O… AK… et M. AL… AK… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juin 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prolongeant l’autorisation accordée à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) pour exploiter une installation de production d’électricité, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M^me Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé au titre du code de l’énergie, en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie, la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien d’une capacité de production de 496 MW, localisé sur le domaine public maritime au large des communes de Dieppe et du Tréport, en prévoyant que cette autorisation cesserait de produire effet si l’installation n’était pas mise en service le 1er juillet 2024. L’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraine industrielle et numérique a prolongé la date de mise en service jusqu’au 1er juillet 2027, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

2. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative », les critères dont l’autorité administrative doit tenir compte étant énumérés à l’article L. 311-5 du même code. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 311-6 du même code : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d’Etat, sont réputées autorisées. » Aux termes de l’article R. 311-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer : « En application du premier alinéa de l’article L. 311-6, et sans préjudice de l’article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production d’électricité utilisant l’un des types d’énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d’énergie, soit : / (…) 10° Les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent : 1 gigawatt ».

3. Il résulte de ces dispositions que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie, dans sa réaction issue du décret du 21 décembre 2018, soit le 24 décembre 2018, réputées autorisées au titre du code de l’énergie, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018.

4. Le parc éolien de la société EMDT étant d’une puissance inférieure à 1 gigawatt, il était, à la date de l’arrêté attaqué, réputé autorisé et son exploitant était dispensé de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué prolongeant jusqu’au 1er juillet 2027 le délai dans lequel l’installation devait être mise en service, initialement fixé au 1er juillet 2024 par l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 12 octobre 2018, délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018, présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il en résulte que la requête de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres la somme de 3 000 euros à verser à la société EMDT, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres est rejetée.

Article 2 : L’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres verseront à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association Sans offshore à l’horizon, représentante unique pour l’ensemble des requérants, à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 avril 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M^me Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M^me Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M^me Cécile Isidoro, conseillers d’Etat et M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 30 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : M^me Juliette Mongin

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Adeline Allain