Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février 2025, 7 mai 2025, 4 novembre 2025, 21 novembre 2025, 5 janvier 2026 et 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, déposée le 25 septembre 2024, relative au déréférencement d’un lien donnant accès à un article publié le 20 décembre 2018 sur le site internet Libération.fr ;

2°) d’enjoindre à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé ;

3°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google Inc. la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. A… et à la SCP Spinosi, avocat de la société société Google Inc ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a saisi le 25 septembre 2024 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte relative au refus de la société Google Inc. de faire droit à sa demande de déréférencement d’un lien donnant accès à un article publié le 20 décembre 2018 sur le site internet Libération.fr, accessible à partir d’une recherche effectuée sur le moteur de recherche exploité par cette société. La société Google Inc. a procédé le 22 janvier 2026, après échanges avec la CNIL, au déréférencement demandé par M. A…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant la plainte de M. A… et à ce qu’il soit enjoint de mettre en demeure cette société de procéder à ce déréférencement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Google Inc. la somme de 2 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant sa plainte et à ce qu’il soit enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé.

Article 2 : La société Google Inc. versera à M. A… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… A…, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la société Google Inc.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 18 mai 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : M^me Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville