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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 18 janv. 1978, n° 5310/71 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 5310/71 |
| Type de document : | Note d'information |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'Art. 3 ; Non-violation de l'art. 14+5 ; Satisfaction équitable non appliquée |
| Identifiant HUDOC : | 002-11099 |
Texte intégral
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 194
Mars 2016
Irlande c. Royaume-Uni (demande de révision) - 5310/71
Arrêt 18.1.1978
Article 33
Requête interétatique
Demande en révision de l’arrêt de la Cour du 18 janvier 1978 : questions communiquées
Dans l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni qu’elle a rendu le 18 janvier 1978 (requête no 5310/71), la Cour a conclu notamment à la violation de l’article 3 de la Convention. Elle a dit que le recours aux « cinq techniques d’interrogatoire » en août et octobre 1971 avait constitué une pratique de « traitement inhumain et dégradant », mais non une pratique de « torture ».
Le gouvernement irlandais a saisi la Cour d’une demande de révision de cet arrêt en vertu de l’article 80 § 1 du règlement de la Cour. Il soutient que certains documents apparus depuis lors contiennent de nouvelles informations « dont la Cour n’avait pas connaissance » au moment du prononcé de l’arrêt et qui pourraient avoir une influence décisive sur la question spécifique de la torture.
Une série de questions de la Cour ont été communiquées aux parties le 22 mars 2016.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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