COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

697

14.12.2005

Communiqué du Greffier

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE

Une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Eskinazi et Chelouche c. Turquie (requête no 14600/05). (La décision n’existe qu’en français.)

Les requérantes

L’affaire concerne une requête introduite par Ethel Teri Eskinazi, de nationalité franco-turque, en son nom et en celui de sa fille Caroline Ruth Chelouche, de nationalité franco turco israélienne. Elles sont nées respectivement en 1963 et 2000, et résident actuellement à Istanbul.

Résumé des faits

En 1997, Mme Eskinazi épousa Jacques Chelouche, de nationalité franco-israélienne, devant les autorités consulaires françaises de Tel-Aviv (Israël) ; un mariage religieux fut aussi célébré selon la confession juive. Leur fille, Caroline, naquît à Tel-Aviv en janvier 2000.

Les intéressés ne cessèrent de voyager entre la France, la Turquie et Israël, où Mme Eskinazi et son époux exerçaient respectivement leurs activités professionnelles.

En dépit de la dégradation des relations survenue dans le couple, Mme Eskinazi, accompagnée de sa fille, continua à rendre régulièrement visite à son mari à Tel-Aviv, grâce à des visas touristiques obtenus du consulat d’Israël en Turquie.

En avril 2004, Mme Eskinazi ainsi que sa fille se rendirent en Turquie afin de fêter le Pessa'h. Il était prévu qu’elles y restent dix jours. Or, Mme Eskinazi reporta son retour et, par la suite, déposa une demande de divorce. A son tour, M. Chelouche demanda le divorce devant le tribunal rabbinique de Tel-Aviv, composée de trois juges religieux. Le 17 mai 2004, le tribunal rabbinique ordonna à Mme Eskinazi de ramener l’enfant en Israël, dans un délai de 7 jours, faute de quoi son acte serait qualifié de « déplacement illicite de l’enfant », au sens de la Convention de La Haye  sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En outre, le tribunal rabbinique autorisa M. Chelouche à « user de toute sorte de possibilités » afin de préserver ses droits et prononça l’interdiction de sortie du territoire israélien pour Mme Eskinazi et sa fille.

En juin 2004, le ministère de la Justice israélien déclencha une procédure afin d’obtenir des autorités turques le renvoi en Israël de Caroline. Le ministère de la Justice turc saisit le procureur de Sarıyer du dossier ; à la demande de celui-ci, les juridictions turques interdirent à Mme Eskinazi de quitter le territoire turc et lui retirèrent la garde de sa fille. Par ailleurs, le procureur intenta une action afin que l’enfant soit restituée à son père en Israël. Se fondant notamment sur les informations fournies par les autorités israéliennes selon lesquelles Caroline aurait passé la plus grande partie de sa vie en Israël et que son lieu de résidence habituel, au sens de la Convention de La Haye, était bien ce pays, le tribunal de la famille saisi de l’affaire, décida le 25 octobre 2004, que l’enfant devait retourner en Israël. La Cour de cassation confirma ce jugement le 29 mars 2005.

En octobre 2005, M. Chelouche intenta une procédure afin d’obtenir l’exécution forcée de la décision ordonnant la restitution de sa fille. Le 12 octobre 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme, en application de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement, demanda au gouvernement turc de ne pas procéder dans l’immédiat à l’éloignement de Caroline.

Griefs

Les requérantes soutiennent que le renvoi de Caroline en Israël emporterait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Selon Mme Eskinazi, il est contraire à l’intérêt de l’enfant d’être séparée de sa mère et envoyée dans un pays où elle n’a pas de repères et dont elle ignore la langue. En outre, elle soutient que si fille était renvoyée en Israël, elle se verrait définitivement privée du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, devant les juridictions turques, car c’est le tribunal rabbinique qui se prononcerait alors sur son divorce et les questions qui y sont liées.

Procédure

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 2005. Le 16 août 2005, le président de la Cour a autorisé le père de Caroline, M. Jacques Chelouche, à intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenant. Une audience s’est déroulée en public à Strasbourg, le 6 décembre 2005.

Décision de la Cour[1]

La Cour constate, au vu de l’ensemble du dossier, qu’à la date de la demande de restitution présentée par l’autorité centrale israélienne, Caroline se trouvait dans une situation de déplacement illicite, au sens de la Convention de la Haye et que les autorités turques ne disposaient pas d’éléments solides pour refuser le retour requis, que ce soit, en application des articles 13 et 20 de la Convention de La Haye, ou au motif que les carences éventuelles de la procédure dont les requérantes pourraient faire l’objet en Israël risquaient de constituer un « déni de justice flagrant ».

Ayant rappelé que l’article 8 de la Convention doit être interprété à la lumière de la Convention de la Haye, la Cour conclut, eu égard aux éléments de la cause, qu’en décidant le retour de Caroline en Israël les autorités turques ne peuvent passer pour avoir méconnu leurs obligations au regard de l’article 6 de la Convention ni le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8.

Par conséquent, la Cour décide, à la majorité, que la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée.

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Cette décision est disponible aujourd’hui sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

[1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.