Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47

Novembre 2002

Döry c. Suède - 28394/95

Arrêt 12.11.2002 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Procès public

Procès oral

Absence d'audience dans une procédure relative à des prestations: non-violation

En fait – La requérante saisit le tribunal administratif d'un recours contre des décisions de mettre un terme à des indemnités pour maladie professionnelle et pour maladie. Elle ne sollicita pas la tenue d'une audience. Ses recours furent rejetés et elle présenta alors des appels distincts devant la cour administrative d'appel. Ses demandes d'audience contradictoire furent rejetées et elle fut déboutée en appel. La Cour suprême de la Sécurité sociale lui refusa l'autorisation de la saisir.

En droit – Article 6 § 1: Quant à l'absence d'audience contradictoire devant le tribunal administratif et la Cour suprême de la Sécurité sociale, les principes appliqués dans l'arrêt Salomonsson c. Suède (no 38978/97, 12 novembre 2002, Note d'information 47) valent également en l'espèce. Quant à l'absence d'audience devant la cour administrative d'appel, en l'espèce, les appréciations des tribunaux se fondaient entièrement sur les preuves médicales, et le litige devant la cour administrative d'appel portait sur l'interprétation à donner aux expertises médicales. Ce différend pouvait être dûment résolu sur la base des certificats médicaux en question et des observations écrites de la requérante. L'intéressée n'a pas sollicité la comparution de témoins et ne s'est fondée sur aucun autre témoignage. En fait, elle n'a pas motivé ses demandes tendant à l'organisation de débats. Dès lors, il existait des circonstances exceptionnelles justifiant de ne pas tenir d'audience en l'espèce.

Conclusion: non-violation (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence