Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Juillet 1998

Oliveira c. Suisse - 25711/94

Arrêt 30.7.1998

article 4 du Protocole n° 7

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Condamnations successives pour défaut de maîtrise du véhicule puis pour lésions corporelles par négligence, à la suite d’un accident de voiture: non-violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

Faits de la cause : cas typique de concours idéal d’infractions, caractérisé par la circonstance qu’un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes, en l’occurrence l’absence de maîtrise du véhicule et le fait de provoquer par négligence des lésions corporelles. Ne contrevient pas à l’article 4 du Protocole n° 7, dès lors que celui-ci prohibe de juger deux fois une même infraction, alors que dans le concours idéal d’infractions, un même fait pénal s’analyse en deux infractions distinctes.

Il aurait été plus conforme aux principes d’une bonne administration de la justice que, les deux infractions provenant d’un même fait pénal, elles fussent sanctionnées par une seule juridiction, dans une procédure unique. Qu’il n’en fût pas ainsi ne tire pas à conséquence quant au respect de l’article 4 du Protocole n° 7.

Présente espèce se distinguant de l’affaire Gradinger, où le taux d’alcoolémie du requérant avait été apprécié de façon contradictoire par deux instances différentes.

Conclusion : non-violation (huit voix contre une).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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