Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 137

Janvier 2011

Donaldson c. Royaume-Uni (déc.) - 56975/09

Décision 25.1.2011 [Section IV]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Interdiction faite à un détenu de porter des emblèmes potentiellement perturbateurs hors de sa cellule: irrecevable

En fait – Le requérant purgeait une peine de prison dans un quartier séparé réservé aux détenus républicains en Irlande du Nord. Le règlement en vigueur interdisait aux prisonniers le port d’emblèmes en dehors de leur cellule, à l’exception toutefois d’un trèfle le jour de la Saint-Patrick et d’un coquelicot le jour de l’armistice. Le dimanche de Pâques 2008, le requérant accrocha un lis de Pâques à son vêtement de dessus pour commémorer les républicains irlandais morts pendant l’insurrection de 1916. Ayant refusé d’ôter son emblème comme le lui enjoignait un gardien de prison, il fut reconnu coupable de désobéissance à un ordre légal et condamné à l’isolement cellulaire pendant trois jours. Il forma une demande de contrôle juridictionnel de cette mesure mais fut débouté.

En droit – Article 10 : l’ingérence des autorités pénitentiaires dans le droit du requérant à la liberté d’expression a clairement poursuivi des buts légitimes, à savoir la défense de l’ordre et la prévention du crime ainsi que la protection des droits d’autrui. Pour ce qui est de la proportionnalité de la mesure, l’Etat jouit d’une large marge d’appréciation pour déterminer ceux des emblèmes qui sont susceptibles d’attiser les tensions existantes, dès lors que les nombreuses significations que revêtent les emblèmes politiques et culturels ne peuvent être parfaitement comprises que par ceux qui ont une connaissance approfondie de leur origine historique. Le lis de Pâques est considéré comme un symbole indissociablement lié au conflit communautaire puisqu’il est arboré en mémoire des morts républicains. Il s’agit donc d’un des nombreux emblèmes jugés inopportuns sur le lieu de travail et dans les aires communes des prisons de l’Irlande du Nord. Encore que le niveau du risque d’offense qu’engendre le port d’un emblème particulier ne puisse justifier à lui seul des limites à la liberté d’expression, les prisons se caractérisent, en période de conflit, par un danger accru de désordre et les emblèmes qui peuvent passer pour les plus offensants sont donc ceux qui sont le plus susceptibles de provoquer violences et désordres s’ils sont arborés en public. Dans le cas du requérant, l’ingérence contestée était relativement limitée puisqu’elle ne s’appliquait qu’aux prisonniers qui se trouvaient en dehors de leur cellule et, dans les circonstances de l’espèce, elle était proportionnée à l’objectif légitime du maintien de l’ordre. On se trouvait en période de vacances de Pâques et il y avait donc plus de visites ; dès lors, la probabilité de contacts entre les prisonniers détenus dans des quartiers séparés et les autres était plus grande. De surcroît, tout au cours des conflits qu’avait connus l’Irlande du Nord, les gardiens de prison avaient été régulièrement la cible des paramilitaires. La Cour admet en conséquence que l’interdiction du port d’emblèmes frappant les prisonniers paramilitaires était également nécessaire pour assurer un environnement de travail non menaçant au personnel pénitentiaire.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

La Cour déclare par ailleurs irrecevables les griefs soulevés par le requérant sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 10 et de l’article 6 § 1.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence