CEDH, Note d’information sur l'affaire 23624/20, 31 mai 2021, 23624/20

CEDH, Affaire communiquée 31 mai 2021

Arguments

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Autre
Atteinte au droit de garder le silence
La cour examine si la condamnation du requérant pour son refus de communiquer le code de déverrouillage porte atteinte à ses droits garantis par la Convention.
Autre
Atteinte à la vie privée et à l'intimité de la correspondance
La cour doit déterminer si l'obligation de communiquer le code de déverrouillage est compatible avec le respect de la vie privée du requérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire Minteh c. France, le requérant conteste sa condamnation pénale pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable durant sa garde à vue. Les questions juridiques posées concernent le droit à un procès équitable (article 6) et le respect de la vie privée (article 8) selon la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant soutient que cette condamnation constitue une violation de son droit de garder le silence et une atteinte à sa vie privée. La juridiction a examiné ces arguments dans le cadre des articles 6 § 1 et 8, sans rendre de décision définitive dans cette note d'information.

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Commentaire • 1

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1. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

leclubdesjuristes.com · 21 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 31 mai 2021, n° 23624/20
Numéro(s) :	23624/20
Type de document :	Note d'information
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	002-13315
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Texte intégral

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252

Juin 2021

Minteh c. France (affaire communiquée) - 23624/20

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Condamnation pénale pour refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable durant une garde à vue : affaire communiquée

Article 8

Article 8-1

Respect de la correspondance

Respect de la vie privée

Condamnation pénale pour refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable durant une garde à vue : affaire communiquée

Le code pénal français incrimine « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités (…) » (article 434-15-2).

Condamné sur le fondement de cette disposition pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue, le requérant y voit une atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; ainsi qu’une atteinte à sa vie privée et à l’intimité de sa correspondance.

Affaire communiquée sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention.

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