CEDH, BURUŞUKOĞLU c. TURQUIE, 2 avril 2019, 54208/11

CEDH, Affaire communiquée 2 avril 2019

CEDH, Recevabilité 18 novembre 2025

Arguments

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Autre
Atteinte au droit au respect des biens
La cour doit examiner si le transfert et la vente des actions respectent les exigences de la loi et s'ils poursuivent un but légitime tout en ménageant un juste équilibre.
Autre
Absence de base légale pour les mesures
La cour doit évaluer si les juridictions internes ont fourni des motifs pertinents et suffisants concernant la légalité des mesures prises.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 2 avr. 2019, n° 54208/11
Numéro(s) :	54208/11
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-192875
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Texte intégral

Communiquée le 2 avril 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no 54208/11
Tunç BURUŞUKOĞLU
contre la Turquie
introduite le 22 août 2011

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne les mesures de transfert de Standart Telekomunikasyon Bilgisayar Hizmetleri A. Ş. une société anonyme dont le requérant détenait des actions, au Fonds de garantie des dépôts d’épargne (Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu, « le FADE ») et la vente de ces actions, sans indemnisation du requérant . Ce transfert était intervenu après le retrait de la licence bancaire par l’Agence de réglementation et de supervision des banques (« l’ARSB » de Türkiye İmar Bankası T.A.Ş. (« İmarbank ») et le transert de son administration et de son contrôle au FADE.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du transfert de la société dont il est actionnaire et de la vente de ses actions. Il soutient que les mesures de transfert et la vente de ses actions n’avaient pas de base légale, et qu’en tout cas la société Standart Telekomunikasyon n’avait aucun lien avec Imarbank ni avec ses administrateurs et ses actionnaires majoritaires. Il se plaint également de l’absence d’indemnisation et du refus des juridictions internes quant à ses demandes.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Compte tenu du transfert de la société Standart Telekomunikasyon Bilgisayar Hizmetleri A. Ş., dont le requérant détenait des actions, au Fonds de garantie des dépôts d’épargne (Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu) et la vente de ses actions sans aucune indemnisation, le droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été respecté (voir, (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 292-303, 28 juin 2018) ?

2. En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait‑elle un but légitime et a-t-elle ménagé un juste équilibre ?

3. Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, § 302) ?